- défendeur à l'action
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Dictionnaire de droit français-russe.
défendeur à l'action
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défendeur — défendeur, deresse [ defɑ̃dɶr, drɛs ] n. • XIIe; de défendre ♦ Dr. Personne contre qui une demande en justice est formée. Défendeur en appel. ⇒ intimé. ⊗ CONTR. Demandeur; appelant. ● défendeur, défenderesse nom Personne contre laquelle est… … Encyclopédie Universelle
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action En Justice — en procédure civile française Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette … Wikipédia en Français
Action en justice — en procédure civile française Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette … Wikipédia en Français
Action récursoire — ● Action récursoire action intentée par le défendeur pour obtenir d un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui … Encyclopédie Universelle
Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… … Wikipédia en Français
Action (droit romain) — Pour les articles homonymes, voir Action. L’action (en latin actio) est, en droit romain, le fait ou bien la faculté de recourir à l autorité publique pour faire valoir ses droits selon une certaine forme de procédure. Les Romains pratiquèrent… … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Défense à l'action — Procédure civile: tous les moyens qui permettent au défendeur de riposter à l attaque en justice dont il est l objet … Lexique de Termes Juridiques
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
